Conditions générales de vente
Annexe : Accord sur le traitement de données – DPA
Hubur propose une offre hybride d’achat et de location de véhicules écologiques, et de solutions de mobilité durable et d’espaces de travail, afin de rendre l’expérience de télétravail fluide et efficace aux adhérents et utilisateurs. En parallèle de cette offre, Hubur propose un service de franchise relatif à ces mêmes services.
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RÉGISSENT LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LA SOCIÉTÉ HUBEUK LTD, DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ À THE BLACK CHURCH, SAINT MARY’S PLACE NORTH, DUBLIN D07 P4AX, IMMATRICULÉE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS DE DUBLIN SOUS LE NUMÉRO 717691 (CI-APRÈS DÉNOMMÉE “HUBUR”) ET LE CLIENT ET RÉGIT LA VENTE DE PRODUITS DE MOBILITÉ ET LA FOURNITURE DE SERVICES PAR HUBUR AU CLIENT CONFORMÉMENT À UN DEVIS RENVOYANT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. ELLES RÉGISSENT ÉGALEMENT TOUT ACCORD DE FRANCHISE CONCLU ENTRE HUBUR ET LE FRANCHISÉ.
LA PERSONNE SIGNATAIRE DU DEVIS OU DE L’ACCORD DE FRANCHISE DÉCLARE QU’ELLE DISPOSE DE L’AUTORITÉ POUR ENGAGER LE CLIENT OU LE FRANCHISÉ.
Avertissement
Ce texte est protégé par des droits d’auteurs, il est interdit de le reproduire pour tout ou partie.
Ce document est adapté à l’activité de HUBUR et ne saurait être utilisé par une autre entreprise, bien que proposant des services similaires.
Préambule
La lecture de ce présent document est obligatoire, car il vous lie juridiquement. En cas de refus de consentir aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les “CGV”), l’accès aux Services (définis ci-après) ou la passation de Commandes (définies ci-après) ne seront pas possibles.
Notez que HUBUR met à disposition de ses clients, un service client qui peut être contacté par e-mail à l’adresse : [email protected]
Par cette acceptation, vous reconnaissez que vous avez bénéficié d’informations et conseils suffisants de HUBUR vous permettant de vous assurer que l’adéquation du contenu des offres proposées à vos besoins.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services et Commandes. Toutes les clauses des présentes CGV sont indépendantes les unes des autres. De ce fait, la nullité d’une des clauses n’entraine pas la nullité totale ou partielle des présentes CGV.
Afin de pour pouvoir accéder aux Services ou passer une Commande auprès de HUBUR, il vous faut avoir la pleine capacité juridique :
Contrat : désigne les présentes CGV et son Annexe, ainsi que tout Devis ou Accord de Franchise applicable.
Utilisateurs Autorisés : désigne les employés, sous-traitants, consultants et représentants du Client ou Franchisé, qui sont autorisés par ce dernier à utiliser les Services.
Client : désigne l’entité (client professionnel ou particulier) qui passe une commande pour les Produits ou Services par le biais de la signature d’un Devis.
Commande : désigne le processus de sélection et d’achat des Produits ou de souscription aux Services via le Site.
Franchisé : désigne l’entité qui exploite l’activité commerciale de la Société dans le cadre d’un Accord de franchise.
Produits : désignent les produits commercialisés par la HUBUR via le Site
Prix : désigne tous les frais applicables décrits dans le Devis.
Éléments de Propriété Intellectuelle : désigne tous les éléments de propriété intellectuelle attachés aux Services et plus généralement à HUBUR, notamment tout ou partie de ses sites internet (y compris leur conception, leur mise en page et leur contenu), ses marques et/ou logos, systèmes, logiciels, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, musiques, vidéos, visuels, etc.).
Devis : désigne le document de commande signé par le Client qui décrit les Services souscrits, la Durée du Contrat, le Prix et les modalités de paiement, l’édition d’un tel Devis ne nécessitant pas l’intervention personnelle de la Partie émettrice.
Accord de Franchise : désigne le contrat de franchise conclu entre HUBUR et le Franchisé.
Partie : désigne au singulier HUBUR ou le Client, au pluriel, HUBUR et le Client.
Réglementation Données Personnelles : Cette présente politique de protection des données personnelles est conforme aux obligations suivantes :
Services : désigne l’ensemble des services fournis par HUBUR au Client tels que spécifiés dans le Devis ou pouvant faire l’objet d’une offre de franchise, telle que détaillées dans tout éventuel Accord de Franchise.
Durée : désigne la durée de validité des services souscrits.
Site Internet : désigne le site Internet de HUBUR, accessible à l’adresse www.hubur.eu
HUBUR Solutions : désigne les applications logicielles mises à disposition du Client par HUBUR via les Services, à travers une plateforme digitale européenne.
Disponibilité. Les Produits commercialisés par HUBUR peuvent varier dans leur composition et leur assortiment selon l’évolution de l’activité. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et au moment de la confirmation et du règlement de la Commande par le Client. HUBUR se réserve le droit de modifier son offre à tout moment, notamment en ajoutant, en modifiant ou en retirant des Produits, ou en modifiant les informations y étant associées.
Caractéristiques. Les Produits incluent notamment, mais sans s’y limiter, des véhicules légers et très légers (gyroprods, vélos électriques ou hydrogènes, petits scooters, etc…).
Tous les Produits proposés à la vente sont neufs et conformes à la législation et aux normes applicables.
HUBUR s’engage à indiquer sur le Site l’origine des Produits vendus ou de leurs composants.
Location. HUBUR propose également un certain nombre de Produits à la location (véhicules pré-cités, voitures citadines, bureaux et espaces de travail), qui répondent aux mêmes conditions que celles des Services dans les présentes CGV.
Représentation des Produits. HUBUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les caractéristiques des Produits, via les visuels et descriptions qui figurent sur le Site. Cependant, il convient de noter que les modèles sont présentés sur le Site à titre d’exemple et n’ont aucune valeur contractuelle. HUBUR fera de son mieux pour présenter le plus fidèlement les Produits proposés à la vente.
Cependant, il ne garantit pas que les couleurs reproduites sur le Site soient exactement les mêmes que celles des pièces présentées physiquement ou livrées au Client.
Processus de Commande
Afin d’acheter de Produits, le Client passe commande en ligne via le Site en sélectionnant les Produits qu’il souhaite acheter et en suivant les instructions nécessaires à la facturation de ceux-ci et à la livraison.
Les conditions de Commande de Produits s’appliquent également aux Services de location.
En dehors de l’exercice du droit de rétractation, toute Commande est réputée ferme et ne pourra être annulée avant la livraison, qu’avec le consentement express d’HUBUR et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.
Livraison
Les Produits peuvent être livrés en une fois lors d’une seule livraison, ou sous la forme de plusieurs colis. Les frais de livraison sont convenus en sus du prix de la Commande. Les délais de livraison sont précisés au moment de choisir le mode de livraison, lors du passage de la Commande. Ces délais correspondent aux délais d’acheminement indicatifs communiqués par le transporteur choisi. En cas de non-respect de ceux-ci, ou en cas de non-livraison du colis par le prestataire, HUBUR ne pourra être tenu pour responsable.
Une fois la Commande traitée, le Produit sera expédié à l’adresse de livraison fournie lors de la passation de la Commande. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse. Le Client reçoit une notification par e-mail comprenant le numéro de suivi attribué par le transporteur, lui permettant ainsi de suivre le statut de la livraison.
HUBUR décline toute responsabilité relative à la livraison dans les cas suivants :
Le Client est informé que des droits de douane et des taxes peuvent s’appliquer selon le pays de destination et la valeur de la Commande. Le Client est également responsable du paiement des éventuelles taxes au moment de la réception du colis.
Ces frais sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa responsabilité. HUBUR n’est pas tenu de vérifier ni d’informer le Client des frais de douane et taxes applicables. Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de passer la Commande.
Le Client doit conserver son justificatif de paiement des droits et taxes, en cas de retour ou de litige sur la Commande.
Services et Devis
Les Services proposés par le Fournisseur sont détaillés dans un Devis spécifique établi en accord avec le Client. Le Devis précise notamment la nature des Services, leur description, leur durée, leur tarification et toute condition spécifique applicable.
Services de franchise
Les services de franchise, le cas échéant, sont soumis à des conditions supplémentaires détaillées dans tout Accord de franchise distinct conclu entre le Fournisseur et le Client.
Prévalence du Devis
En cas de contradiction entre les présentes CGV, leur Annexe et le Devis, les termes du Devis prévaudront, sauf disposition expresse contraire figurant dans le Devis.
Droits de propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, y compris mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets et les savoir-faire, ainsi que tout logiciel, documentation ou autre matériel fourni par HUBUR dans le cadre des Services, restent la propriété exclusive de HUBUR.
Utilisation des Services
Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes CGV, au Devis et à toute autre condition spécifique applicable. Le Client ne peut en aucun cas céder, sous-licencier ou transférer les Services à des tiers sans le consentement écrit préalable de HUBUR.
Résiliation
HUBUR se réserve le droit de résilier les Services en cas de violation par le Client des présentes CGV, du Devis ou de toute autre condition spécifique applicable comme précisé à l’Article 5 des présentes CGV.
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes du Devis, ainsi que toute condition supplémentaire applicable aux Services.
Droit d’accès. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, HUBUR fournira aux utilisateurs un accès à HUBUR Solutions tel que spécifié dans le Devis.
HUBUR accorde au Client, pendant la durée du Contrat, un droit personnel, mondial, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation de HUBUR Solutions uniquement dans la mesure nécessaire pour que le Client puisse bénéficier des Services décrits dans le présent Contrat ou dans le Devis. Ce droit d’accès est limité à l’utilisation personnelle du Client et exclut expressément toute forme de reproduction, de distribution, ou de commercialisation de HUBUR Solutions et ses Services.
Tous les droits non expressément accordés dans le cadre du présent Contrat demeurent la propriété exclusive de HUBUR. Le Client s’engage à ne pas copier, modifier, traduire, décompiler, désassembler, créer des œuvres dérivées, ou tenter de découvrir le code source des Services fournit par HUBUR Solutions, sauf autorisation expresse de HUBUR.
Le Client s’engage à ne pas accorder ou transférer à des tiers tout ou partie des droits d’accès et d’utilisation de HUBUR Solutions sans le consentement écrit préalable de HUBUR. En cas de cession ou de transfert du présent Contrat à un tiers, les droits d’accès et d’utilisation des HUBUR Solutions seront automatiquement résiliés, sauf accord écrit contraire entre les parties.
HUBUR se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier l’accès du Client aux HUBUR Solutions en cas de violation du présent Contrat ou en cas de comportement abusif ou frauduleux de la part du Client.
Restrictions. Le Client s’engage à ne pas, ni à permettre à un tiers, de (1) désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d’identifier ou de découvrir tout code source ou code objet (2) copier, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées des Éléments de Propriété Intellectuelle (3) reproduire, représenter, distribuer ou exploiter tout ou partie des Éléments de Propriété Intellectuelle à des fins autres que celles autorisées par le présent Contrat.
Toute utilisation de HUBUR Solutions et des Éléments de Propriété Intellectuelle, non expressément autorisée par le présent Contrat, constitue une contrefaçon au sens des textes suivants, mais sans s’y limiter : la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, du Règlement sur les marques de l’UE, du Règlement sur les dessins et modèles de l’UE ; de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ; de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce : du Traité de l’OMPI sur les droits d’auteurs ; et, au sens du droit national comme listé ci-après, mais sans s’y limiter : aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle pour la France ; au Trade Marks Act (1996), Copyright Act (1963), Industrial Design Act (2001) pour l’Irlande ; la Ley de Propriedad Intelectual (1996), la Ley de Marcas (2001), Ley de Patentes (2015) pour l’Espagne.
Exercice du droit de rétractation.
Le Contrat est considéré comme définitif lors de la confirmation de la Commande par HUBUR ou de la validation du Devis pour la souscription aux Services, et du paiement du prix. Le Client peut néanmoins se prévaloire d’un droit de rétractation, conformément au présent article.
Achat de Produits :
Au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa Commande, le Client peut faire une demande de retour à l’adresse e-mail suivante : [email protected].
S’il le souhaite, le Client peut également envoyer le formulaire prévu ci-dessous.
Il est impératif de respecter les emballages d’origine car ces derniers ont été étudiés et réalisés afin de permettre au Produit d’être protégé dans les meilleures conditions durant le transport. Ainsi, pour tout colis retourné sans l’ensemble des éléments compris dans l’emballage d’origine, la responsabilité de HUBUR ne pourra être engagée en cas de casse ou de détérioration du Produit.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis du fait du Client.
Dans le cas où le Produit présenterait un éventuel défaut, le Client peut formuler une réclamation, en se référant à l’Article 8.
Souscription aux Services :
Au plus tard quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat, le Client peut faire une demande de rétractation à l’adresse e-mail suivante : [email protected]
S’il le souhaite, le Client peut également envoyer le formulaire prévu ci-dessous.
Ce droit de rétractation couvre également les Services de location, à l’exception des Services de location de voitures, conformément à l’Article 16-l de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Conformément l’Article 16-a de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, le Client ne pourra pas non plus faire valoir son droit de rétractation s’il a déjà profité des Services proposés par HUBUR.
Passé le délai légal de rétractation, en cas d’annulation par le Client d’une quelconque réservation, tous les paiements pour les Services sont dus. Toutefois, en cas de force majeure (décrite ci-après), un avoir ou report pourra lui être proposé.
Formulaire de rétractation
— À l’attention de HUBUR
— Je/Nous _____________ vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien /pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le _______/reçu le ________
— Nom du (des) consommateur(s)
— Adresse du (des) consommateur(s)
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date
Durée des Services
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la signature du Devis pour la durée indiquée dans le Devis, commençant à courir à compter de la date mentionnée dans celui-ci, ou à défaut, au lendemain de la signature du Devis.
En l’absence d’indication de durée dans le Devis, le présent Contrat est conclu pour une période initiale d’1 (un) mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction, sans condition d’engagement minimum.
Modification du Devis
En cas de modification du Devis acceptée par les deux Parties, les conditions des services en cours ne seront pas modifiées. Le Contrat se poursuivra pendant le mois suivant dans les nouvelles conditions. Il se renouvellera ensuite pour des durées successives d’un (1) mois dans les conditions du dernier Devis accepté par les Parties.
Résiliation
Résiliation à l’initiative des Parties
L’une ou l’autre des Parties peut résilier le présent Contrat, sous réserve de notifier l’autre Partie par écrit, au moins 14 (quatorzes) jours avant la fin du mois contractuel en cours.
Résiliation pour manquement
Le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations contractuelles.
La résiliation pour manquement ne pourra intervenir qu’après l’expiration d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la première présentation à la Partie défaillante d’une mise en demeure motivée et adressée par lettre recommandée avec avis de réception par l’autre Partie, restée infructueuse.
Sont notamment considérés comme des manquements graves justifiant la résiliation de plein droit du Contrat par HUBUR :
– Le retard ou défaut de paiement d’une facture par le Client dans les délais impartis.
– L’utilisation non conforme à sa destination par le Client de tout Service.
– La dégradation des infrastructures ou matériels physiques mis à disposition du Client.
– La violation par le Client des droits, notamment de propriété intellectuelle, concédés par HUBUR pour l’utilisation des Services.
Effets de la résiliation
À l’expiration ou à la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, HUBUR cessera automatiquement de fournir les Services.
En cas de résiliation du Contrat par HUBUR pour manquement grave du Client, toutes les sommes dues par le Client seront immédiatement exigibles. En cas de résiliation du Contrat par le Client pour manquement grave de HUBUR, HUBUR remboursera le Client au prorata du Prix payé.
Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, ou à défaut sur le Devis ou lors de l’enregistrement de la Commande du Client. Les prix sont exprimés dans la devise indiquée dans le Devis ou sur le Site, ils sont fermes et définitifs. Les prix indiqués sont fournis HT (Hors Taxes).
Le montant total HT et TTC de la commande est renseigné dans la facture.
Pour les Services récurrents et abonnements, sauf mention contraire dans le Devis, les factures sont émises au démarrage du mois contractuel puis à chaque date renouvellement du Contrat, et sont payables dans un délai de (sept) jours à compter de la date de facturation.
Les Services proposées par HUBUR sont sujets à modifications ou promotions, et cela, sans préavis.
Prix
Le Client accepte de payer le Prix dans la devise indiquée dans le Devis. Les Prix sont indiqués hors taxes.
Sauf mention contraire dans le Devis, les factures sont émises au démarrage du mois contractuel puis à chaque date renouvellement du Contrat, et sont payables dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de facturation.
La notification par HUBUR de la résiliation du Contrat pour défaut de paiement du Client dans les conditions ci-avant rend certain, liquide et exigible le montant total dû par le Client à HUBUR.
Modification du Prix
HUBUR se réserve le droit de réviser le prix des Services à tout moment sous réserve de notifier le Client en respectant un préavis raisonnable, et en tout état de cause, au moins quinze (15) jours avant la fin du mois contractuel en cours, avec la possibilité pour le Client de résilier dans ce même délai. Le prix révisé s’appliquera pour les périodes de renouvellement suivantes (le Devis sera réputé modifié pour refléter cette révision de prix).
Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, ou en plusieurs fois lorsque l’option est proposée.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
Le Client effectue le paiement au moment de la Commande via le système de paiement par carte bancaire ou tout autre moyen que le système rendra disponible.
Le Client s’engage à répondre favorablement à toute demande de la société et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, il accepte de fournir tout justificatif utile. En l’absence de réponse à ces demandes, HUBUR pourra prendre toute mesure appropriée, notamment la suspension des services.
En communiquant ses informations bancaires lors de la souscription aux Services ou de la passation de la Commande, le Client autorise HUBUR à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le site pour le Service correspondant.
Si HUBUR propose au client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il s’agit alors d’un échéancier de paiement du prix. La totalité du prix correspondante à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagé.
Acompte
Un acompte peut être versé pour bloquer l’accès aux Services/la Commande du Client, cependant ce dernier n’engage pas l’entreprise HUBUR à effectuer une livraison immédiate ou à fournir l’accès aux Services dès le versement de l’acompte.
Le Client est conscient que le versement d’un acompte, lui permettra de profiter des Services ultérieurement une fois son règlement finalisé ou après approbation d’un échéancier dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois. Le Client ne pourra pas demander le remboursement de son acompte.
Incident de paiement et fraude
En cas de retard ou défaut de paiement, les créances sont de plein droit productives d’intérêts au taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal du pays concerné. En outre, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 €. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ni mise en demeure ne soient nécessaires, et ne sont pas soumises à TVA.
HUBUR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement cidessus, ou de refus d’autorisation de la banque d’honorer la transaction, de suspendre toute exécution du Contrat.
L’application de cette clause ne fait pas obstacle à la demande en justice de l’octroi de dommages et intérêts par HUBUR.
Facturation
Pour les Services, la facture est établie par HUBUR et remise au Client après le paiement du prix, à l’exception des Services de livraison, soumis aux conditions de facturation des Produits.
Pour les Produits, la facture est établie par HUBUR et remise au Client lors de la livraison de sa Commande.
Le Client accepte de recevoir une facture dématérialisée, qui lui sera adressée à l’adresse e-mail qu’il aura préalablement communiqué à HUBUR . Le Client pourra, s’il en fait la demande, recevoir une facture imprimée.
Modification, annulation, refus de Commande
HUBUR se réserve le droit de s’opposer à une Commande ou un Devis. Les critères pouvant motiver ce choix sont, mais ne sont pas limités à :
Le Contrat n’est conclu qu’après l’envoi au Client de la prise en compte de sa Commande par e-mail et le paiement de l’intégralité des sommes dues à HUBUR. En cas d’acceptation par HUBUR d’un paiement échelonné, le Contrat est conclu dès le premier versement.
HUBUR est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services fournis. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment, mais pas exclusivement, sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, matériel figurant sur le site, ou constituant les outils, supports ou produits délivrés dans le cadre des Services d’HUBUR
L’accès au Site, l’aquisition de Produits, ou la souscription aux Services ne confèrent aucun droit au client sur les droits de propriété intellectuelle, qui restent la propriété exclusive de HubUR. Tout droit de reproduction, de représentation, de modification, de transmission, de publication, d’adaptation, de communication, de cession, de diffusion sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, sont réservés à HUBUR.
L’exploitation non préalablement autorisée par HUBUR, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site, des Services et Produits, pourra faire l’objet de toute action en justice appropriée.
Responsabilités et garanties de HUBUR.
– Exclusion et limitation de la responsabilité
HUBUR est tenue à une obligation de moyens prévus dans le cadre des Services. HUBUR n’est tenu à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance au résultat, à la pérennité des Services qui sont soumis à un aléa. HUBUR n’est pas non plus garant de l’adéquation des Services à l’activité du Client.
La responsabilité totale de HUBUR au titre du Contrat ne pourra pas excéder le Prix total payé par le Client pour l’année contractuelle en cours.
HUBUR, ses directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, et stagiaires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages indirects, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant, mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, résultant de l’utilisation de tous Services ou Produits proposés par HUBUR, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation des Services ou Produits, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute divulgation ou publication découlant de l’utilisation des Services par le Client.
À moins que le producteur ne soit pas identifiable, HUBUR ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
– Garantie légale de conformité
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale prévue par la directive européenne 1994/44/CE du 25 mai 1999, intégrée dans les différents ordres juridiques nationaux.
Ainsi, selon l’adresse de livraison des Produits, et/ou le cas échéant, le lieu de résidence du Client (fixé au siège social de la société pour les Clients professionnels), la durée de la garantie légale est la suivante :
Est exclu de la garantie légale tout Produit dont l’altération résulte d’un accident, d’une manipulation ou d’une utilisation inadaptée (déchirures, chocs, exposition à des produits corrosifs).
– Garantie contractuelle
HUBUR garantit la bonne fabrication des Produits commercialisés, et s’engage à réparer la pièce reconnue défectueuse du fait d’un vice de fabrication ou de main d’oeuvre, en dehors de l’usure normale des Produits ou de l’altération personnelle qui en est faite.
La durée de garantie est de deux (2) an, et court à compter de la date de la Commande. La garantie n’est pas transférable et ne pourra donc être utilisée que par le Client dont le nom figure sur la facture ou le justificatif de Commande.
La garantie commerciale ne prend pas en charge les Produits utilisés dans le cadre de la location, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou le défaut d’entretien, ou toute modification intervenue sur le Produit postérieurement à sa livraison. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés par un défaut.
Cette garantie ne prend pas non plus en charge :
– Disponibilité des pièces détachées
HUBUR s’engage à informer le Client de manière claire et lisible, sur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit seront disponibles sur le marché. Cette période dépendra notamment des spécificités des fabricants.
– Disponibilité du Site Internet
Sous réserve du paiement du Prix par le Client, HUBUR fournira les Services dans les conditions prévues au Contrat. Dans cette perspective, HUBUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité et la disponibilité de HUBUR Solutions 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Dans le cas où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement de HUBUR Solutions, HUBUR s’engage à effectuer les opérations nécessaires dans les meilleurs délais et à tenir le Client dûment informé par tout moyen.
HUBUR pourra limiter ou suspendre l’accès à un ou plusieurs Services afin d’effectuer des opérations de maintenance ou de faire évoluer ses Services.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’entreprise HUBUR liée à une intervention de maintenance corrective, l’entreprise HUBUR mettra tout en oeuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties dans le cas d’un dysfonctionnement.
Toutefois, le Client reconnaît expressément que ces obligations ne couvrent pas les pannes ou interruptions résultant du réseau internet ou provenant du fait de tiers, notamment des opérateurs de télécommunication et/ou de(s) la société hébergeant les Services, ou résultant d’actes de malveillance ou de force majeure.
Responsabilités et garanties du Client.
Le Client est responsable de l’utilisation des Services dans les conditions prévues au présent Contrat et s’engage à ne permettre à aucun tiers, autre que les utilisateurs, d’accéder ou à utiliser les Services.
Le Client s’engage à informer HUBUR dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
– Maintien, entretien et sécurité
Le Client reconnaît et accepte expressément d’être responsable du maintien et de l’intégrité des Produits, et de celle des infrastructures et matériels fournis par HUBUR dans le cadre des Services fournis. Cette responsabilité comprend, mais n’est pas limitée à, la surveillance régulière, l’entretien préventif, et le respect des recommandations d’utilisation fournies par HUBUR ou tout prestataire ou sous-traitant externe, notamment au sein du manuel constructeur remis au Client lors de toute livraison de Produits.
Le Client s’engage à informer immédiatement HUBUR de toute anomalie, dégradation ou besoin de réparation des infrastructures et matériels. HUBUR se réserve le droit de facturer au Client les coûts de réparation ou de remplacement résultant d’une utilisation non conforme, d’une négligence ou de tout autre dommage causé par le Client ou ses représentants.
Le Client doit veiller au strict respect des règles de sécurité routière, notamment en utilisant des équipements homologués (casques, gilets réfléchissants, etc.).
– Immatriculation et assurance
Le Client s’engage à effectuer l’immatriculation des véhicules et à souscrire aux assurances adéquates, conformément à la législation en vigueur. Il est responsable de la mise à jour des documents administratifs et de la validité des plaques d’immatriculation.
En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, HUBUR se réserve le droit de suspendre le bénéfice de toute partie de ses Services au Client.
Le Client demeure responsable envers HUBUR et garantit HUBUR contre toute action, réclamation, plainte de quelque nature que ce soit relative aux responsabilités et garanties du Client dans le cadre du Contrat et prendra en charge tous les coûts relatifs aux litiges, réclamations, plaintes, procédures ou actions engagées contre HUBUR et/ou aux condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de HUBUR, et qui sont liés auxdites responsabilités et/ou garanties.
Dans le cadre de la fourniture des Services, HUBUR est susceptible de traiter certains contenus Client qui sont considérés comme des données à caractère personnel au sens du RGPD. Dans ce cas, les parties conviennent de se conformer aux termes de l’Annexe – “Accord sur le Traitement des Données – DPA” ainsi qu’à la Politique de Confidentialité présente sur le Site.
Aucune des Parties ne sera responsable vis-à-vis de l’autre en cas de défaut d’exécution ou de toute suspension d’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat si ce défaut ou cette suspension résulte ou découle de quelque manière que ce soit d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, de la jurisprudence de la Cour de cassation, et des principes du Common Law.
À condition toutefois que: (1) la Partie souhaitant se prévaloir d’un tel cas de force majeure pour justifier d’un défaut d’exécution ou d’une suspension en informe l’autre Partie sans délai par écrit, en indiquant sa durée prévisible et la période pendant laquelle une suspension d’exécution est demandée, (2) les Parties se consulteront de bonne foi pour envisager la modification des conditions du Contrat afin de tenir compte de cette suspension et d’autres modifications (éventuelles) souhaitées par l’une quelconque d’entre elles de ce fait, et (3) si les Parties n’arrivent pas à un accord dans ce contexte passé un délai de soixante (60) jours calendaires, l’une ou l’autre des Parties sera en droit de résilier le Contrat sous réserve d’en informer l’autre par écrit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de résiliation pour une cause de force majeure, aucune responsabilité ne sera encourue par une Partie vis-à-vis de l’autre.
La force majeure ne saurait toutefois être invoquée par le Client pour contester son obligation de paiement du Prix.
Enfin, l’obligation de livraison n’incombe pas à HUBUR mais plutôt au transporteur choisi. Dès lors, en cas de retard, de perte ou de dommage résultant d’événements de force majeure, HUBUR ne sera pas tenu de fournir les justificatifs nécessaires au Client pour prouver la survenance de ces événements. HUBUR s’engage néanmoins à informer le Client des éventuels retards ou incidents de livraison dès qu’il en aura connaissance.
Chaque Partie s’engage à traiter comme confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers au Contrat toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre du Contrat ou nécessaires à l’exécution des Services, notamment les informations relatives au Prix figurant sur le Devis, les secrets d’affaires et les spécifications industrielles, commerciales ou financières, pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une durée de deux (2) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation pour tout motif.
Le Contrat et son contenu resteront confidentiels entre les Parties sauf à ce qu’elles y soient contraintes à en révéler l’existence ou le contenu (i) pour faire valoir leurs droits en justice, notamment – mais pas exclusivement – dans l’hypothèse d’une inexécution contractuelle par l’une des Parties, (ii) par une décision de justice ou (iii) pour répondre à une demande d’une administration fiscale ou douanière, des organismes de recouvrement de cotisations sociales ou d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable.
Dans l’éventualité où l’une des Parties serait contrainte de révéler à un tiers l’existence du Contrat ou son contenu, ou des informations confidentielles communiquées dans le cadre de son exécution, elle devrait impérativement et préalablement en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen (sauf s’il s’agit d’une demande d’une administration fiscale, d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable).
Notification. Sauf mention contraire dans le présent Contrat, les notifications doivent être adressées :
Au Client : par email, à l’adresse du contact commercial tel qu’identifié dans HUBUR Solutions et / ou ayant signé le Devis.
À HUBUR : par email, à l’adresse [email protected].
Cession du Contrat. Les Services HUBUR sont fournis au Client en considération de sa personne et de ses besoins et ne peuvent être transférés ou cédés sans l’accord préalable de HUBUR.
Intégralité de l’accord. Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales de Vente ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement aux Services constituent avec le Devis l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
Non-renonciation. Si l’une des Parties n’exige pas l’application d’une des stipulations du Contrat, cela ne pourra être considéré comme une renonciation de ladite Partie à ses droits au titre desdites stipulations.
Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur sans être altérées ou invalidées de quelque manière que ce soit. Les Parties conviennent de remplacer toute disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’intention et de l’effet économique de la disposition invalide.
Droit applicable et juridiction.
Si vous êtes professionnel. Toute réclamation par le Client doit être adressée par écrit à l’adresse mail [email protected]. HUBUR disposera de 4 (quatre) semaines pour vous faire un retour par écrit. Si aucune solution n’est trouvée entre le Client et HubUR dans un délai de 4 mois à compter de la réclamation, ils conviennent, en premier lieu, de procéder à un règlement à l’amiable du litige devant la Dublin Dispute Resolution Center (Dublin, Irlande) avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable ou de compétence du tribunal arbitral, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties relèvera exclusivement des juridictions de droit commun de Dublin.
Le Contrat est régi par le droit irlandais. A défaut de résolution amiable, les Parties conviennent de soumettre tout litige ou contestation relatifs au Contrat, quel que soit le fondement juridique, à la compétence exclusive des juridictions de droit commun irlandaises.
Si vous êtes un particulier. Toute réclamation par le Client doit être adressée par écrit à l’adresse mail [email protected]. HUBUR disposera de 4 (quatres) semaines pour vous faire un retour par écrit. Si aucune solution n’est trouvée entre le Client et HubUR dans un délai de 4 mois à compter de la réclamation, tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de NetNeutrals.
Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de HubUR ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de HubUR par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans les conditions générales de ventes.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir NetNeutrals, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les coordonnées complètes de HUBUR, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de HubUR.
À défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties relèvera exclusivement des juridictions de droit commun de Dublin.
Le Contrat est régi par le droit irlandais. A défaut de résolution amiable, les Parties conviennent de soumettre tout litige ou contestation relatifs au Contrat, quel que soit le fondement juridique, à la compétence exclusive des juridictions de droit commun de Dublin.
Le présent Accord sur le traitement de données (le “DPA”) détaille les obligations respectives des Parties au titre des Traitements de Données personnelles mis en œuvre par la Société pour le compte du Client dans le cadre des Services.
Le détail des opérations de Traitement pour chacun des Services figure dans la Sous- Annexe Détail des opérations de Traitement.
Seules les stipulations du présent document relatives aux Services effectivement souscrits par le Client au sein du Devis sont applicables aux Parties.
Le Franchisé s’engage expressément à se conformer aux obligations définies dans le présent DPA.
Pour les besoins du présent DPA, les termes suivants auront la définition ci-après mentionnée. Les définitions mentionnées au Contrat demeurent également applicables aux présentes.
« DPA » désigne le présent Accord du sur le traitement de données (et sa Sous-Annexe), conclu entre la Société et le Client.
« Donnée Personnelle » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le Responsable du Traitement ou toute autre personne.
« Finalité » désigne l’objectif poursuivi par le Traitement dans le cadre de l’exécution des prestations du Sous-Traitant.
« Personne Concernée » désigne une personne physique dont les Données Personnelles font l’objet d’un Traitement.
« Politique de Protection des Données » désigne le document, disponible depuis le Site internet du Service concerné, détaillant les engagements de HUBUR à l’égard de toute Personne Concernée dont elle traite les Données Personnelles en qualité de responsable du traitement.
« Réglementation Données Personnelles » désigne la réglementation en vigueur applicable au Traitement des Données Personnelles et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée ;
« Responsable du Traitement » désigne le Client en ce qu’il détermine les Finalités et les moyens des opérations de Traitement opérées sur les Données Personnelles dans le cadre de son utilisation des Services dans les conditions prévues dans le présent DPA ;
« Sous-Annexe Détail des opérations de Traitement » désigne la Sous-Annexe du présent DPA détaillant les opérations de Traitement de Données Personnelles sous-traitées par le Responsable du Traitement au Sous-Traitant dans le cadre des Services.
« Sous-Traitant » désigne la Société, lorsqu’elle traite des Données Personnelles pour le compte et sur les instructions du Client dans les conditions prévues dans le présent DPA.
« Sous-traitant Ultérieur » désigne tout sous-traitant ultérieur engagé par le Sous-Traitant pour mener certaines activités de Traitement.
« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des Données Personnelles réalisées par le Sous-Traitant pour le compte du Responsable du Traitement dans le cadre de la présente Annexe, quel que soit le procédé utilisé, notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que la limitation, l’effacement ou la destruction de Données Personnelles.
« Violation de Données Personnelles » désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
Le Sous-Traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable du Traitement les Données Personnelles nécessaires pour la fourniture des Services objet du Contrat.
La nature des opérations de Traitement mises en œuvre dans le cadre du présent DPA, leur base légale, leur(s) Finalité(s), les Données Personnelles faisant l’objet des opérations de Traitement, les catégories de Personnes Concernées, la durée et la localisation des Traitements, sont décrit dans la Sous-Annexe Détail des opérations de Traitement.
Le présent DPA entre en vigueur à la signature du Devis par le Client et reste en vigueur pour la durée du Contrat.
Le Responsable du Traitement reconnaît et garantit :
Le Sous-Traitant s’engage à :
Le Sous-Traitant est autorisé par le Responsable du Traitement à faire appel à des Sous-Traitants Ultérieurs afin de mener certaines opérations de Traitement spécifiques.
Le Sous-Traitant informe préalablement et par écrit le Responsable du Traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-Traitants Ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les opérations de Traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur, les éventuels transferts de Données Personnelles hors Union Européenne et les moyens appropriés adoptés par le Sous-Traitant afin d’encadrer de tels transferts.
Le Responsable du Traitement dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’envoi de cette information pour présenter ses objections. La soustraitance ultérieure ne peut être effectuée que si le Responsable du Traitement n’a pas émis d’objection écrite pendant ce délai.
En cas d’objection dûment justifiée par écrit et envoyée dans le délai imparti par lettre avec avis de réception par le Responsable du Traitement concernant le choix d’un nouveau Sous-Traitant Ultérieur, le Sous-Traitant prendra en compte les remarques du Responsable du Traitement soit :
Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat de Sous-Traitance pour le compte et selon les instructions du Responsable du Traitement. Il appartient au Sous-Traitant de s’assurer que tout Sous-Traitant Ultérieur présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que les opérations de Traitement sous-traitées répondent aux exigences de la Réglementation Données Personnelles.
Le Sous-Traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable du Traitement de l’exécution par tout Sous-Traitant Ultérieur de ses obligations au titre des opérations de Traitement de Données Personnelles sous-traitées.
11. Transferts de Données Personnelles
Tout transfert de Données Personnelles vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale par le Sous-Traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du Responsable du Traitement ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l’Union Européenne ou du droit de l’État membre à laquelle le Sous-Traitant est soumis et s’effectue conformément au chapitre V du RGPD ou du règlement (UE) 2018/1725.
Le Responsable du Traitement convient que lorsque le Sous-Traitant recrute un Sous- Traitant Ultérieur conformément à l’Article 10 et que les activités de traitement concernées impliquent un transfert de Données Personnelles hors de l’Union Européenne, le Sous-Traitant et le Sous-Traitant Ultérieur concerné garantiront le respect du chapitre V du RGPD, et ce préalablement à la mise en oeuvre des opérations de Traitements concernées, soit :
12. Droit d’information des Personnes Concernées
Il appartient au Responsable du Traitement de fournir l’information aux Personnes Concernées par les opérations de Traitement au moment de la collecte des Données Personnelles.
13. Exercice des droits des Personnes Concernées
Dans la mesure du possible, le Sous-Traitant aide le Responsable du Traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées : droit d’accès, à la portabilité, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les Personnes Concernées exercent directement auprès du Sous-Traitant des demandes d’exercice de leurs droits sur leurs Données Personnelles objet du Traitement, le Sous-Traitant adresse ces demandes sans délai par courrier électronique à un point de contact du Responsable du Traitement.
14. Notification des Violations de Données Personnelles
Le Sous-Traitant notifie au Responsable du Traitement toute Violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais et, au plus tard, soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du Traitement, si nécessaire, de notifier cette Violation de Données Personnelles à l’autorité de contrôle compétente et, le cas échéant, aux Personnes Concernées.
Le Sous-Traitant informera le Responsable du Traitement des causes identifiées de cette Violation de Données Personnelles et prendre toutes les mesures qui lui semblent nécessaires et raisonnables afin de remédier à l’origine de cette Violation de Données Personnelles lorsque cette réparation se trouve être sous le contrôle du Sous-Traitant.
15. Aide du Sous-Traitant au respect par le Responsable du Traitement de ses obligations
Le Sous-Traitant pourra raisonnablement assister le Responsable du Traitement pour :
Ces demandes devront être raisonnables au regard de l’objectif poursuivi, tant sur le coût humain que financier qu’elles peuvent représenter pour le Sous-Traitant, et pourront faire l’objet d’un devis complémentaire le cas échéant.
16. Mesures de sécurité
Le Sous-Traitant s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles aux fins de garantir un niveau de sécurité adapté aux Traitements de Données Personnelles.
Le Sous-Traitant doit à tout moment disposer de mesures techniques et organisationnelles permettant d’empêcher l’accès non autorisé aux Données Personnelles et l’utilisation des Données Personnelles pour des Finalités autres que celles convenues entre les Parties.
Le Sous-Traitant déclare et garantit que les mesures de sécurité prises ne sont en aucun cas inférieures à celles requises par la Réglementation Données Personnelles ou celles qu’une personne exerçant la même activité que le Sous-Traitant aurait raisonnablement prises pour la protection des Données Personnelles contre les accès ou utilisations non autorisés.
Dans les cas où le Sous-Traitant a obtenu l’autorisation préalable du Responsable du Traitement pour la transmission des Données Personnelles à un tiers, le Sous-Traitant doit à nouveau prendre les mesures de sécurité appropriées permettant une transmission sécurisée des Données Personnelles.
17. Sort des Données Personnelles
Au terme de la prestation de services relative au Traitement des Données Personnelles, le Sous-Traitant s’engage à détruire ou anonymiser toutes les Données Personnelles traitées pour le compte du Responsable du Traitement.
Toutefois, le Sous-Traitant pourra conserver toute Donnée Personnelle dont la conservation en archive intermédiaire au-delà de la durée de prestation de services serait rendue nécessaire en vertu d’une obligation légale ou aux fins d’assurer la défense du Sous-Traitant dans le cadre de tout contentieux, et ce pour les durées prévues par les lois et réglementations applicables en la matière.
Le Sous-Traitant pourra, le cas échéant et avant la destruction ou anonymisation prévue ci-dessus, assister le Responsable du Traitement afin que ce dernier puisse récupérer certaines Données Personnelles dans un format particulier, après validation par ce dernier d’un devis détaillant le prix d’une telle prestation.
18. Registre de Traitement
Le Sous-Traitant déclare tenir par écrit un registre de Traitement comprenant le détail des Traitements réalisés pour le compte du Responsable du Traitement et comprenant :
19. Documentation
Le Sous-Traitant tient à la disposition du Responsable du Traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits (un (1) audit maximum par an), y compris des inspections, par le responsable du Traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté à ses seuls frais, et contribuer à ces audits.
Afin d’être recevable, toute demande d’audit devra être adressée au Client moyennant un préavis envoyé par lettre avec avis de réception d’au minimum quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date prévisionnelle d’audit. Tout audit qui mobiliserait le Sous-Traitant pour une durée excédant un (1) jour homme par an fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Toute limitation de responsabilité applicable en vertu du Contrat s’applique également au présent DPA, sans préjudice de la responsabilité individuelle que le Responsable du Traitement ou le Sous-Traitant pourrait encourir envers toute Personne Concernée ou toute autorité de contrôle compétente, notamment au titre de l’Article 82 du RGPD.
De convention expresse entre les Parties, la présente Annexe est soumise au droit irlandais, à l’exclusion de toute autre législation.
A défaut de résolution amiable, les Parties s’engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation à l’exécution et/ou à la rupture du présent DPA à la compétence exclusive des juridictions de droit commun irlandaises.
| Nom / sigle | Date de création du traitement |
| Traitement des commandes | févr-24 |
| Google Analytics | févr-24 |
| KYC | févr-24 |
| Location de véhicules | févr-24 |
| Location de bureaux | févr-24 |
| Randonnées | févr-24 |
| Service technique (marquage antivol, réparation, vente et installation d’accessoires) | févr-24 |
| Blockchain | févr-24 |
© 2024 HubUR | Designed by Pocom Digital Agency